Informations personnelles

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE ESPACE PERSONNEL


ARTICLE 1 : FOURNISSEUR DES SERVICES

Les services auxquels l'utilisateur a accès par le biais du site Internet www.louvre.fr sont fournis par l'établissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix, conformément aux dispositions du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, Siret 18004623700012, APE 925C, domicilié Pavillon Mollien - 75058 Paris Cedex 01, ci-après désigné le « Musée du Louvre ».

Toute utilisation des services décrits à l'article 2 ci-dessous implique de la part de l'utilisateur l'engagement de respecter les présentes conditions d'utilisation. Aussi, le Musée du Louvre recommande à l'utilisateur de les imprimer et d'en conserver une copie.


ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Musée du Louvre propose notamment sur son site Internet www.louvre.fr la possibilité pour l'utilisateur de disposer d'un espace personnel sur le site au sein duquel il peut créer, pour son usage personnel, un ou plusieurs albums d'images et de textes, sélectionnés exclusivement sur le site Internet www.louvre.fr (ci-après dénommé le « Service »).

Le service constitue l'objet des présentes conditions générales d'utilisation.

Aucun élément extérieur au site www.louvre.fr ne peut être importé sur cet album.

Les éléments du site Internet qui peuvent être intégrés dans cet espace personnel sont signalés par l'icône « Ajouter à mon album » qui figure à proximité immédiate de ces éléments.

Cet espace personnel peut être imprimé, mais non téléchargé. L'utilisateur peut également envoyer par courrier électronique à un ami un lien hypertexte vers une page présentant tous les éléments de l'album. De même, ces éléments sont imprimables mais non téléchargeables.

Les indications pratiques liées à la création et à l'accès à ces albums personnalisés figurent dans la rubrique « Mode d'emploi » du service.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION ET CONDITIONS D'ADHESION

L'utilisation des services cités précédemment est soumise à une obligation d'identification. Les informations transmises doivent être vraies, exactes, complètes et à jour.

Le Musée du Louvre concède à l'utilisateur une licence personnelle, gratuite, non cessible et non exclusive d'accès au service, sous réserve du strict respect des présentes conditions générales d'utilisation dont l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son adhésion et accepter les termes sans réserve.

L'utilisateur doit fournir une adresse électronique nominative valable afin que le Musée du Louvre puisse lui faire parvenir le mot de passe qui lui permettra d'accéder à son espace personnel.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le fichier de données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site Internet disposant d'un espace personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et respecte les dispositions de la loi n°78-17 modifiée du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de cette loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression à exercer auprès des services du Musée du Louvre indiqués sur le formulaire d'inscription aux différents services.

Par ailleurs, la sous-rubrique « Mes informations personnelles » permet à l'utilisateur de modifier et de mettre à jour directement les informations personnelles qui le concernent.


ARTICLE 5 : REGLES GENERALES D'ORDRE TECHNIQUE

L'utilisateur est informé que pour des raisons techniques, il ne pourra pas être créé plus de vingt albums par compte utilisateur. Chaque album ne pourra pas contenir plus de soixante contenus (textes ou images).

Il peut arriver que le service soit momentanément indisponible. Dans ce cas, le Musée du Louvre fera son possible pour restaurer l'accès au service dans les meilleurs délais.

Le Musée du Louvre pourra procéder, sans préavis, notification ou indemnités, à toute modification du Service, de son contenu et/ou de ses conditions d'accès.

Le Musée du Louvre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque motif que ce soit et notamment en raison de contraintes d'ordre technique.

L'utilisateur est automatiquement déconnecté du Service après trente minutes d'inactivité.

En cas de consultation de son espace personnel depuis un lieu public, l'utilisateur doit veiller à se déconnecter avant de quitter le lieu afin d'éviter qu'un tiers n'ait accès à son espace personnel.

L'accès au Service par un autre moyen que l'interface fournie par le site www.louvre.fr est interdite, ainsi que toute tentative d'accès, de modification ou de reproduction du code source des logiciels ou applications permettant l'accès au site www.louvre.fr et/ou au Service.


ARTICLE 6 : SUPPRESSION DE L'ALBUM

Tout album non utilisé, alimenté ou consulté pendant une durée d'un an pourra être supprimé par le Musée du Louvre. L'utilisateur sera alors averti par courrier électronique de cette suppression un mois à l'avance et des opérations à effectuer pour éviter cette suppression. Un autre courrier électronique lui sera envoyé lorsque la suppression aura effectivement eu lieu.

Par ailleurs, l'utilisateur peut demander de lui-même à tout moment, par courrier postal ou par courrier électronique que son album soit supprimé.


ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

De par son adhésion au service, l'utilisateur reconnaît expressément que les contenus présentés sur le site www.louvre.fr et notamment les photographies, textes, sons, images fixes ou animées, logiciels et bases de données sont protégés par un droit de propriété, notamment intellectuel, en vertu des lois et règlements en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur s'engage à ne faire aucune reproduction ou représentation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, à titre publicitaire, commercial ou non commercial, hors du cadre privé, des éléments de son album ou de tout contenu présenté sur le site www.louvre.fr, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Il est rappelé que toute reproduction ou représentation hors du cadre privé d'un contenu protégé par le code de la propriété intellectuelle sans autorisation est constitutif d'un délit de contrefaçon.


ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Toute modification des présentes conditions générales d'utilisation est réputée avoir été acceptée par l'utilisateur.

Ce dernier pourra consulter les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment dans la rubrique « Mode d'emploi » du service.


ARTICLE 9 : RECOMMANDATIONS PARTICULIERES AUX UTILISATEURS ETRANGERS :

Le Musée du Louvre autorise l'accès au service depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur. Tout utilisateur accédant au service depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes conditions générales.


ARTICLE 10 : RESILIATION

En cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, et notamment en cas de non-respect des droits d'auteur, le musée du Louvre se réserve le droit de supprimer sans indemnité, sans notification préalable et sans délai, l'espace personnel de l'utilisateur.


ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont entièrement soumises au droit français.

En cas de survenance de tout différend relatif à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, les Parties s'engagent à se rapprocher en vue de faciliter l'émergence d'une solution amiable.

A défaut de solution amiable, les Parties reconnaissent les juridictions françaises comme étant seules compétentes.